Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

D’une part,

Allegra Consulting, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 901 489 740, dont le siège social est situé au 3 bis, boulevard de la Saussaye 92200 Neuilly-sur-Seine, France (ci-après « le VENDEUR »), 

et 

D’autre part, 

toute personne physique non professionnelle désirant acquérir des produits proposés à la vente sur le site Internet « allegra.paris » (ci-après « le CLIENT »).

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Le VENDEUR a pour activité la création et la vente de vêtements et d’accessoires pour enfants. 

Le VENDEUR assure notamment la commercialisation des BIENS susmentionnés par l'intermédiaire du site allegra.paris. La liste des BIENS proposés à la vente en ligne par le VENDEUR peut être consultée sur le site disponible à l'adresse allegra.paris.

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet allegra.paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le VENDEUR et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont en majuscules, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" ARTICLE " : le ou les BIENS ayant fait l'objet de la COMMANDE ;

" BIEN " : tout produit proposé à la vente sur le SITE ;

" COMMANDE " : demande de BIENS réalisée par le CLIENT auprès du VENDEUR ;

" CGV " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" CONTRAT " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" DÉLAI DE LIVRAISON " : période indicative entre la date de VALIDATION de la COMMANDE et la date de la LIVRAISON de la COMMANDE au CLIENT ;

" FRAIS DE LIVRAISON " : coût des frais engagés par le VENDEUR pour acheminer la COMMANDE à l'adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT ;

" LIVRAISON " : expédition de l'ARTICLE au CLIENT ;

" MODE DE LIVRAISON " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le SITE au moment de la COMMANDE ;

" PRIX " : la valeur unitaire d'un BIEN ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors FRAIS DE LIVRAISON. Par exception, pour les ventes effectuées hors de l’Union européenne, le PRIX exclut les taxes et frais de douane qui seront dues par le CLIENT ;

" PRIX TOTAL " : le montant total des PRIX cumulés des BIENS qui font l'objet de la COMMANDE ; ce montant s'entend toutes taxes comprises. Par exception, pour les ventes effectuées hors de l’Union européenne, le PRIX exclut les taxes et frais de douane qui seront dues par le CLIENT ;

" PRIX TOUT COMPRIS " : le PRIX TOTAL auquel est ajouté le prix des FRAIS DE LIVRAISON ; ce montant s'entend toutes taxes comprises. Par exception, pour les ventes effectuées hors de l’Union européenne, le PRIX exclut les taxes et frais de douane qui seront dues par le CLIENT ;

" SITE " : site de Vente en Ligne " allegra.paris " utilisé par le VENDEUR pour la commercialisation de ses BIENS ; 

" TERRITOIRE " : concerne le monde entier ;

" VALIDATION DE LA COMMANDE " : a le sens donné à l'Article 6 ;

" VENTE EN LIGNE " : commercialisation des BIENS du VENDEUR via le SITE ;

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la VENTE EN LIGNE des BIENS proposés par le VENDEUR au CLIENT.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le VENDEUR.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Le seul fait de passer commande, en cliquant sur le bouton « Payer », implique l'acceptation automatique, irrévocable, entière et sans réserve des présentes CGV. 

Il est entendu que le VENDEUR pourra adapter et modifier à tout moment les présentes CGV. 

Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le CLIENT. 

Article 3. Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence de l’Union européenne, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Il est précisé que les achats de BIENS sur le SITE sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique.

Le SITE ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. À ce titre, l’attention du CLIENT est tout particulièrement attirée sur le fait que ses commandes ne devront pas excéder 10 (dix) ARTICLES par COMMANDE. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des BIENS vendus par voie électronique sont disponibles sur le SITE.

Article 4. Identité du VENDEUR

Dénomination : Allegra Consulting

Adresse postale : Allegra Consulting

3 bis boulevard de la Saussaye

92200 Neuilly-sur-Seine – France

Adresse électronique : hello@allegra.paris

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de BIENS par le VENDEUR intervenues par le biais du Site allegra.paris. 

Article 5. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de VALIDATION DE LA COMMANDE telle que définie à l'Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des BIENS, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le VENDEUR.

Article 6. Commande des BIENS et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la COMMANDE, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l'adresse du SITE ;
• Suivre les instructions du SITE et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
• Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des BIENS choisis par le CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection de BIENS depuis le début ;
• Vérifier les éléments de la COMMANDE et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• Valider la COMMANDE, le PRIX TOTAL ainsi que le PRIX TOUT COMPRIS (la " VALIDATION DE LA COMMANDE ") ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le PRIX TOUT COMPRIS.

Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la COMMANDE.

Le CLIENT reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la COMMANDE (la " CONFIRMATION DE LA COMMANDE ").

Le CLIENT reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la COMMANDE.

La LIVRAISON aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE. 

Le VENDEUR s'engage à honorer la COMMANDE uniquement dans la limite des stocks disponibles des BIENS. À défaut de disponibilité des BIENS, le VENDEUR s'engage à en informer le CLIENT.

Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 7. Tarifs

7.1 Les BIENS sont proposés aux tarifs mentionnés sur le SITE dans la devise de la zone géographique considérée.

Le PRIX des BIENS vendus sur le SITE est indiqué respectivement par ARTICLE et référence.

Au moment de la VALIDATION DE LA COMMANDE, le prix à payer s'entend du PRIX TOUT COMPRIS.

7.2 Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au SITE restent à la charge exclusive du CLIENT.

7.3 La durée de validité des offres et PRIX est déterminée par l'actualisation du SITE.

Au moment de la livraison, une facture est établie par le VENDEUR et envoyée au CLIENT.

7.4 Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les PRIX à tout moment, mais les ARTICLES seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la COMMANDE.

7.5 Lors de transactions à l’étranger en dehors de l’Union européenne, des droits de douanes et taxes exigibles seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement. 

Article 8. Conditions de Paiement

Le PRIX TOUT COMPRIS est payable comptant, en totalité au jour de la VALIDATION DE LA COMMANDE par le CLIENT.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (telles que mentionnées sur le SITE) ou via le service Klarna.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au PRIX TOUT COMPRIS.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du PRIX TOUT COMPRIS serait impossible, la VENTE EN LIGNE serait immédiatement résiliée de plein droit et la COMMANDE serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le SITE et figurant dans la rubrique POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. 

Article 9. Livraison de la Commande

9.1. Mode de Livraison

Le CLIENT choisit l'un des MODES DE LIVRAISON proposés sur le SITE à l'occasion de la réalisation de la COMMANDE.

9.2. Adresse de Livraison

Le CLIENT est seul responsable d'un défaut de LIVRAISON dû à un manque d'indication lors de la COMMANDE.

9.3. Montant des FRAIS DE LIVRAISON

Le montant des FRAIS DE LIVRAISON dépend du montant de la COMMANDE et du mode de livraison choisi par le CLIENT. En tout état de cause, le montant des FRAIS DE LIVRAISON est indiqué au CLIENT avant la VALIDATION DE LA COMMANDE.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le CLIENT devra prendre à sa charge les taxes et frais de douane et ne pourra refuser une livraison de ce fait. Si le CLIENT établi hors de l’UNION EUROPÉENNE refuse la LIVRAISON, les frais de retour seront à la charge du CLIENT.

9.4. Délais de Livraison

Les DÉLAIS DE LIVRAISON sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des BIENS ayant fait l'objet de la COMMANDE.

Les DÉLAIS DE LIVRAISON sont estimatifs et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la COMMANDE sur le TERRITOIRE. Ils sont exprimés en jours ouvrés.

Les DÉLAIS DE LIVRAISON courent à compter de la date de CONFIRMATION de la COMMANDE par le VENDEUR.

9.5. Retard de Livraison

Les délais de LIVRAISON étant indicatifs, la COMMANDE n'est pas annulée en cas de retard.

9.6. Suivi de la Livraison

Le CLIENT peut suivre l'état d'avancement du traitement de la COMMANDE dans l'espace réservé à cet effet sur le SITE.

9.7. Vérification de la COMMANDE à son arrivée

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les ARTICLES lors de la LIVRAISON.

Il appartient au CLIENT d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la LIVRAISON. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la LIVRAISON des BIENS.

Le CLIENT doit, par ailleurs, faire parvenir une copie de cette lettre au VENDEUR par courriel à l’adresse hello@allegra.paris. Le défaut de réclamation dans le délai précité éteint toute action contre le transporteur. 

Le CLIENT doit s'assurer que les ARTICLES qui lui ont été livrés correspondent à la COMMANDE. En cas de non-conformité des ARTICLES en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le CLIENT doit informer le service client du VENDEUR à par courrier électronique à l’adresse hello@allegra.paris et renvoyer les articles à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 10. 

Article 10. Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception de la COMMANDE. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les ARTICLES dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non utilisés.

Pour tout retour des ARTICLES, l’ACHETEUR devra contacter par courriel le VENDEUR à l’adresse hello@allegra.paris. 

Les ARTICLES devront être retournés à l’adresse suivante : 

Allegra Consulting
3 bis boulevard de la Saussaye
92200 Neuilly-sur-Seine – France

Les coûts de retour seront faits aux frais exclusifs du CLIENT. Le CLIENT devra fournir au VENDEUR le numéro de suivi de la COMMANDE (i.e. tracking number). La valeur déclarative de retour d’un ARTICLE provenant d’un Etat hors de l’Union européenne devra être d’un montant maximum de 10 euros, dès lors qu’un retour n’est pas une transaction commerciale.

Une fois l’ARTICLE retourné, un contrôle de qualité sera effectué par le VENDEUR. Dès validation par le VENDEUR que l’article est retourné neuf, dans son état et emballage d’origine, prêt à la remise en vente, le remboursement sera effectué selon les mêmes méthodes de paiement que celles utilisés lors de la COMMANDE.

La procédure de vérification et de remboursement pourra prendre un délai de 14 jours à compter de la réception par le VENDEUR de l’ARTICLE retourné.

Article 11. Garantie de conformité

Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Le CLIENT est informé que les ARTICLES sont brodés à la main et peuvent présenter des différences minimes avec les images présentes sur le SITE, ni être parfaitement identiques. Une réclamation portant sur une différence mineure portant sur les broderies n’est ainsi pas considérée comme un défaut de conformité. 

Les défauts de conformité reconnus et acceptés sont : 

• Les erreurs flagrantes sur les broderies (erreurs typographiques, dessins non fidèles au modèle commandé) ;
• La réception d’un sac sanglé alors que la commande portait sur un sac non sanglé.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Allegra Consulting

3 bis boulevard de la Saussaye

92200 Neuilly-sur-Seine – France

Mail : hello@allegra.paris

Lorsque le CLIENT agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la réception de l’ARTICLE pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’ARTICLE sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 du Code de la Consommation.

Les coûts de retour d’un ARTICLE non conforme seront faits aux frais exclusifs du CLIENT. Le CLIENT devra fournir au VENDEUR le numéro de suivi de la COMMANDE (i.e. tracking number). La valeur déclarative de retour d’un ARTICLE provenant d’un Etat hors de l’Union européenne devra être d’un montant maximum de 10 euros, dès lors qu’un bien retourné n’a pas de valeur commerciale.

A réception de l’ARTICLE retourné pour défaut de conformité, le VENDEUR se réserve la faculté de déterminer si les défauts invoqués relèvent des conditions visées au présent article. 

Si le VENDEUR confirme la non-conformité de l’ARTICLE, le CLIENT sera crédité d’un avoir.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

La marque ALLEGRA PARIS®, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les BIENS, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du VENDEUR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du VENDEUR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du VENDEUR, en particulier relatifs aux collections d’articles de mode commercialisés sur le SITE. 

Le CLIENT s’interdit de, directement ou indirectement, reproduire en tout ou partie les modèles des ARTICLES qu’il a acquis, lesquels sont protégés par le droit d’auteur. De tels agissements sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

Article 13. Confidentialité des Données

Le CLIENT est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa COMMANDE. 

L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la COMMANDE.

Le VENDEUR ne traitera ou n’utilisera les données personnelles du CLIENT que dans la mesure où cela sera nécessaire pour traiter la COMMANDE, assurer le suivi de la relation CLIENT ainsi que dans le cadre d’informations commerciales (abonnement à la Newsletter).

Les informations personnelles du CLIENT seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’extinction des délais légaux de garantie des ARTICLES acquis, sauf si :

• Le CLIENT exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, le VENDEUR mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou l’accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le CLIENT peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant hello@allegra.paris. 

Si le CLIENT ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du site allegra.paris, éventuelles sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le CLIENT a la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant hello@allegra.paris dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres du profil en ligne du CLIENT. Il en est de même si le CLIENT ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires du VENDEUR.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Article 14. Force Majeure

L'exécution par le VENDEUR de ses obligations aux termes du présent CONTRAT sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du VENDEUR se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la COMMANDE en cours et le VENDEUR procédera alors au remboursement de la COMMANDE dans les conditions visées à l'Article 10. 

Article 15. Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent CONTRAT était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du CONTRAT qui demeureront en vigueur entre les PARTIES.

Article 16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

L’article précité concerne les litiges portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le CLIENT est incité à contacter le VENDEUR préalablement ou à contacter notre service après-vente :

SERVICE APRÈS-VENTE :

Allegra Consulting
3 bis boulevard de la Saussaye
92200 Neuilly-sur-Seine – France
Mail : hello@allegra.paris

Seules les réclamations relatives à la VENTE EN LIGNE des ARTICLES seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra la demande du CLIENT auprès des services du VENDEUR, le CLIENT pourra faire examiner sa demande par le Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60, rue de la Boëtie – 75008 Paris – France. (https://www.mediateurfevad.fr/)

Le CLIENT pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 18. Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 19. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort des Haut-de-Seine, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Les présentes CGV représentent l'intégralité de l'accord passé entre le CLIENT et le VENDEUR 

Le VENDEUR invite le CLIENT à conserver une impression sur papier des présentes CGV, ainsi que tout autre document envoyé par le VENDEUR dans le cadre de la COMMANDE du CLIENT.